Conditions Générales de Vente des Bons Cadeaux

Préambule

Le site de vente en ligne shop.carloapp.com est géré par la société en nom propre Carlo (Antoine Bahri) dont le siège social est situé à au 10 rue Grimaldi, immatriculée au registre du Commerce et de l'Industrie de Monaco sous le numéro RCI 19P09321.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de bons cadeaux par des commerces monégasques, ci-après dénommés “Les PARTENAIRES”. Carlo agit uniquement en tant qu’intermédiaire en permettant la mise en relation entre les PARTENAIRES et la personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet shop.carloapp.com, dénommée ci-après “le CLIENT”.

Toute commande réalisée sur le site internet shop.carloapp.com nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.

Carlo se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.

 

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

 

  • Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre Carlo et le CLIENT.

 

  • Commande : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Bon(s) Cadeau(x) passé par utilisation du Site Internet shop.carloapp.com ou via le Service Client

 

  • Site Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse shop.carloapp.com

 

  • Bon Cadeaux : désigne un bon cadeau offert à la vente par un Partenaire sur le Site Internet shop.carloapp.com

 

  • Client : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet shop.carloapp.com et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

 

  • Partenaire : designe un commerce monégasque ayant contracté Carlo pour agir en tant qu’intermédiaire dans la vente de ses Bons Cadeaux

 

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Carlo, agissant en tant qu’intermédiaire pour les PARTENAIRES, et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet shop.carloapp.com.

En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.

La société Carlo conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

 

Article 3. Tarifs

Dès le paiement validé, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique avec un numéro de commande permettant d’attester le Bon d’achat acheté par le Client.

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Il appartient au Client de définir le montant du Bon d’achat qu’il souhaite acheter.  

Le prix total de la commande est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation et correspond au prix des Bons d’achat TTC.

Les Bons Cadeaux sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 

Le paiement se fait par carte bancaire directement sur le Site.

Jusqu'au 31 mai 2020, pour chaque euro dépensé dans l'achat d'un bon cadeau, le Gouvernement Princier de Monaco rajoute une somme de soutien équivalente à 10%.

 

Article 4. Commande 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles. La société Carlo se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Pour commander des Bons Cadeaux sur le Site Internet shop.carloapp.com, le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.

A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Une fois la commande payée, le CLIENT peut imprimer la page récapitulant sa commande. En tout état de cause, le CLIENT recevra une confirmation de commande par courrier électronique, au plus tard au moment de la livraison. Le récapitulatif de la commande doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du CLIENT et du contrat liant les parties.

Pour des raisons de sécurité, nous avons limité le montant total de l'achat de bons cadeaux par personne et pour le même commerçant à 1000 euros.

 

Article 5. Paiement

Le prix des Bons Cadeaux et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.

Le site internet shop.carloapp.com est susceptible de proposer au Client de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :

 

  • soit par carte bancaire : 
    Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

 

  • soit par virement bancaire : 
    Après avoir choisi le mode de paiement par virement bancaire, et dès validation de la commande, le Client reçoit une confirmation de l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit procéder au virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Carlo, dont les coordonnées sont communiquées au Client à la fin de la commande.
    Dès réception du virement, la commande sera traitée et le Client en sera informé par e-mail.

 

Article 6. Droit de Rétractation

Carlo agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre les PARTENAIRES et le CLIENT pour l’achat de Bons Cadeaux. Ainsi, une fois le Bon Cadeau reçu par le CLIENT, Carlo n’a plus d’obligations envers le CLIENT concernant ce Bon Cadeau et la réalisation des services ou produits liés. Le Bon Cadeau ne représente plus qu’une obligation contractuelle du PARTENAIRE à laquelle Carlo n’est plus lié et pour laquelle Carlo n’a aucune responsabilité. Ainsi le droit de rétractation doit être demandé au Partenaire et aucune responsabilité ne peut être imputée à Carlo après l’envoi du Bon Cadeau.

 

Article 7. Livraison

La livraison des Bons Cadeaux interviendra quelques heures après l’enregistrement du règlement de la Commande, par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique préalable sera adressé au CLIENT pour informer de la reception de la Commande.

 

Article 8. Responsabilité

La société Carlo n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Carlo ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de Carlo dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre Carlo et le Client.

Carlo agit uniquement en tant qu’intermédiaire pour l’achats de Bons Cadeaux et n’est pas responsable des prestations de services et produits à fournir par nos PARTENAIRES. Une fois le Bon Cadeau acheté, le contrat représenté par le Bon Cadeau n’implique plus que le CLIENT et le PARTENAIRE.

Carlo n’a aucun contrôle sur la production, la qualité des biens et des services et la sécurité du PARTENAIRE. Carlo décline donc toute responsabilité quant au respect des dispositions légales, à la qualité et à l’exactitude des biens et services proposés.

Le PATENAIRE est directement responsable en cas de violation des droits de tiers ou de dispositions ou d’exigences légales. Le PARTENAIRE garantit CARLO contre toutes demandes de dommages-intérêts de tiers résultant du non-respect de ces CGV ou d’une violation par le PARTENAIRE de dispositions légales. Dans la mesure où la responsabilité de PARTENAIRE est exclue ou limitée, ceci s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants ou auxiliaires d’exécution de Carlo

Carlo s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer au CLIENT la meilleure qualité de service possible. Cependant, Carlo ne pourra être tenu pour responsable de tout retard dans l’envoi des Bons Cadeaux.

Malgré l’ensemble des précautions prises, Carlo ne peut pas garantir l’absence de toute perturbation dans le fonctionnement du Site et de ses diverses parties.

Cette plateforme a été créée pour aider les commerçants à cause de la fermeture ou de la baisse de fréquentation suite à la crise du COVID-19. L’argent du bon cadeau va donc directement sur le compte des commerçants pour les aider immédiatement. Les bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables. Si le commerce ferme ses portes, le bon cadeau sera malheureusement  perdu et ne pourra pas être remboursé. En achetant un bon cadeau, vous acceptez le risque que le commerçant ne rouvre pas ses portes.

 

Article 9 - Sécurisation

Le site Carlo fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

 

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site shop.carloapp.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site shop.carloapp.com est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 11. Données à caractère personnel

Toutes les données que vous confiez sur le site shop.carloapp.com le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. 
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

 

Article 12. Force majeure

L'exécution par Carlo de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. Carlo informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

 

Article 13. Lois applicables et juridictions compétentes

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit monégasque. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

 

Article 14. Service client

Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :

  • Par téléphone : +337 86 24 22 24
  • Par mail : hello@carloapp.com
  • [adresse] postale : 10 rue Grimaldi, Monaco 98000

Je n'ai pas de compte,
je m'inscris

error check_circle
error check_circle remove_red_eye
error check_circle remove_red_eye

J'ai déjà un compte,